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Les Obligations Réelles Environnementales (ORE) ont été introduites par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article 72, codifié à l’article L.132-3 du code de l’environnement. L’ORE est un dispositif foncier, volontaire et contractuel de protection de l’environnement. Elle permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien : maintien, conservation, gestion ou restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Plus d'infos https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-obligations-reelles-evironnementales-ore-a3091.html
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Rôle : contact
Informations techniques
Limites techniques d'usage
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Référence
Source: https://rec.datanormandie.data4citizen.com/visualisation/information/?id=69292bc3362ab1b31a16218b
Données source: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-45e2c47d-00ef-4bc3-8279-173539042522
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